Loi finance 2025

Augmentation des frais de notaire 

A partir du 1er avril 2025 les droits de mutation à titre onéreux  (DMTO) communément appelés "frais de notaire" augmente temporairement de 0.5% et ce jusqu'au 31 mars 2028.

La baisse des ventes immobilières a fragilisé les finances des départements.

L'état cherche à compenser en réallouant des fonds.

Tous les acheteurs sont concernés, sauf les primo-accédants d'une résidance principale, ni les acquéreurs d'un logement neuf.

Comment sont répartis les frais de notaire ? 

- Les droits de mutations qui représentent 80%, ils vont à la commune, au département et à l'état.

- L'émoluments du notaire qui représente 16%, calculé à partir d'un barème précis.

- Les débours et frais annexes soit 4%, ce qui comprend les frais admistratifs 

Actuellement fixés à 4,5 % du prix d’achat d’un bien immobilier ancien, ces taxes locales représentent une source essentielle de revenus pour les collectivités. Mais la crise de l’immobilier a durement frappé : entre 2022 et 2023, les recettes issues des DMTO ont plongé de 6 milliards d’euros, selon François Sauvadet, président des Départements de France. Une chute brutale qui met à mal les finances locales et explique le besoin de cette nouvelle mesure.

Evolution du Prêt à Taux Zéro 

Depuis avril 2024, seul les appartement neuf situé en zone tendue profité de ce prêt avantageux.

La loi de finances 2025, prévoit d'étendre le PTZ à l'acquisition de tous les logements neuf sur l'ensemble du territoire.

Le Prêt à Taux Zéro est élargi jusqu'au 31 décembre 2027. 

Exonération des droits de mutations pour les dons familiaux

Sous certaines conditions, les dons de sommes d'argent au profit d'un membre de sa famille ( enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neuve et niève) sont éxonérés de droit de mutation.

Le plafond est fixé à 100 000€ par donateur et 300 000€ par bénéficiare. 

Cette éxonération est valable pour l'achat d'une résidence principale, ainsi que pour des travaux de rénovations énergétiques.

Le bien doit rester la résidence principale pendant au minimun 5ans.